Article 1 - Acceptation des conditions L'Affilié reconnaît l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions dès son inscription, il reconnaît en outre que toutes modifications des présentes conditions lui sera notifié par e-mail à charge pour l'Affilié d'en refuser les termes dans les 48 heures suivants la mise en place des nouvelles conditions en envoyant un e-mail au service d'affiliation. Article 2 - Durée La collaboration entre le site Affileur et le site Affilié est souscrit pour une durée indéterminée, les deux parties ont la possibilité de mettre fin à leur collaboration à tout moment par simple e-mail et sans aucun préavis, l'autre partie ne pouvant réclamer n'y délai n'y réparation pour cette fin n'y même exiger une raison. Article 3 - Responsabilité L'Affilieur et l'Affilié sont juridiquement indépendant et responsables individuellement de leurs actes, propos,etc.. En ce sens l'Affilieur ne serait en aucuns cas responsables de la manière dont l'Affilié assure la promotion et /ou la prescription du site de l'Affilieur. Article 4 - Admission Le site Affilié n'est pas admis par l'Affilieur par sa simple inscription, mais seulement après vérification et contrôle du site de l'Affilié. L'Affilieur peut se réserver un droit de contrôle de plusieurs jours, bien entendu les produits générés durant cette période seront automatiquement transféré au compte de l'Affilié dès validation définitive du compte. Article 5 - Codes HTML Dès l'inscription le système fourni à l'Affilié des codes HTML à placé sur son site. A aucun moment et sous aucunes conditions l'Affilié n'est autorisé à modifier ces codes, toute modification entraînera l'annulation pure et simple du compte et des gains de l'Affilié. Article 6 - E-mailing L'affilié est autorisé dans la limite qu'impose la lois en vigueur à promouvoir et prescrire le site de l'Affilieur par envoi spontané et/ou massif d'e-mail. Dans le cas d'envoi d'e-mail spontané et ou de masse, l'Affilié reconnaît utiliser un fichier d'adresse lui appartenant et pour lequel il entretient des correspondances habituelles avec les destinataires, tout usage de SPAM est interdit et outre la fermeture immédiate du compte et l'annulation des gains de l'Affilié, l'Affilié reste responsable des dommages que pourrait subir l'Affilieur. Article 7 - Gains Pour son action de prescription l'Affilié percevra de la part de l'Affilieur des gains qui se répartissent généralement ainsi : les gains vont de 5 à 12% sur les ventes et de 0,25 à 1 euro par formulaire, le détail étant présenté uniquement au affiliés acceptés dans leurs espace membre. Ces gains et conditions peuvent être modifiés à tout moment par l'Affilieur et prendront effet dès l'envoi d'un e-mail a l'Affilié. Article 8 - Versement des Gains Les gains sont versés par l'Affilieur à l'Affilié tous les trimestres civils si le cumuls des gains de la période atteint un minimum de 30 Euros sinon la somme est reporté sur la période suivante. Toutefois l'Affilieur peut suspendre temporairement le versement des gains s'il estime qu'une vérification du compte de l'Affilié est nécessaire. Les conditions de versement pouvant être modifiés par l'Affilieur à tout moment. Article 9 - Modification des données Les données transmises par l'Affilié à l'Affilieur pour l'ouverture du compte peuvent être modifiées à tout moment par l'Affilié en adressant ça demande par e-mail à l'Affilieur. Les données de l'Affilié peuvent être transmises par l'Affilieur avec des organismes, sociétés, etc.. avec qui il est en rapport, l'Affilié peut s'y opposer en transmettant une demande auprès de l'Affilieur. Article 10 - Obligations des parties L'Affilieur met tout les moyens disponibles permettant le bon fonctionnement du système, toutefois il n'est pas responsable en cas de force majeure. L'Affilié n'est pas responsable en cas de force majeure. Article 11 - Refus d'acceptation Le site de l'Affilié pourra être refusé notamment pour les raisons suivantes ; site et/ou contenu en non conformité avec les lois et règlements d'ordre pénal, civil, commercial et autres, portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes moeurs, portant atteintes aux droits et à la réputation de tiers, aux droits de la personnalité ou à la dignité humaine, à un droit de propriété intellectuelle, industrielle ou artistique ou à un quelconque droit d'auteur protégé par la loi, à une marque, une enseigne, une dénomination sociale, un nom de domaine ou un nom de serveur télématique, à la vie privée ou à l'image d'une personne physique ou morale, et plus généralement aux propos racistes, négationnistes, d'intégrismes religieux, de prosélytisme, de sectarisme, de drogues, du suicide,etc.. Par ailleurs l'Affilieur se réserve de droit de suspendre la collaboration avec un site en cas de bouleversement économique, d'événement géopolitique. Plus généralement le site de l'Affilié pourra être refusé pour toute autre raison restant à l'appréciation de l'Affilieur. Article 12 - Interdictions L'Affilié accepte de plein droit que son compte soit clôturé et que ses gains soit annulés s'il enfreint l'une des règles énoncées dans les paragraphes précédents et notamment des suivantes : utilisation de moyens techniques ou autres destinés à tromper le visiteur et augmenter artificiellement le nombre de visiteurs envoyés vers le site de l'Affilieur, l'utilisation de frames cachées, moteurs java, système de clicks forcés pour que le visiteur obtienne une information ou autres, clicks automatiques, les bannières publicitaires, boutons, liens ou tout autre format publicitaires du site de l'Affilieur doivent être publiés sur le site de l'Affilié uniquement, l'Affilié n'est pas autorisé à les diffuser ailleurs notamment, forums, newsgroups, site d'informations,etc.. L'envoi via e-mail est toléré uniquement sur dérogation expresse de l'Affilieur, tout spam restant interdit et à la charge de l'Affilié, enfin toute infraction constatée ou suspections d'infractions aux présents termes de la convention et aux droits en vigueur entraînera la clôture définitive du compte de l'Affilié et l'annulation de tous les gains. Article 13 - Nullité d'une clause Si l'une quelconque des stipulations du contrat était reconnue nulle au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité du contrat. Article 14 - Droit et litige Le présent règlement est exclusive soumis au droit français. En cas de conflit entre les parties sur l'application des conditions du présent règlement, celles-ci s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable, négociée d'un commun accord. Article 15 - Attribution de compétences En cas de contestation seul le Tribunal de Commerce de Versailles sera compétent.